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Prêt Viager Hypothécaire

Quelle différence entre un Prêt Viager Hypothécaire et un viager classique ?

Le principal avantage du prêt viager hypothécaire est qu’il permet de rester pleinement propriétaire de son bien immobilier mis en hypothèque. De plus, de par sa nature de “prêt”, l’emprunteur peut interrompre l’opération lorsqu’il le souhaite (dans le cadre des modalités définies par le contrat). Le PVH permet de percevoir une somme confortable que ce soit pour bénéficier d’un complément de trésorerie ou pour réaliser un projet personnel. De ce fait, le versement des fonds ne fait pas l’objet d’une imposition.

Voici un tableau récapitulatif non exhaustif des différences entre le PVH et le viager classique :

Prêt Viager Hypothécaire

  • Pleine propriété du bien
  • Pas d’imposition sur la somme versée
  • Le prêt peut être interrompu à tout moment
  • Les héritiers peuvent conserver la propriété du bien
  • La trésorerie obtenue est versée en une fois

Viager classique

  • Perte de la propriété
  • Imposition sur les sommes versées
  • La vente en viager est définitive
  • Les héritiers ne peuvent pas prétendre à la propriété
  • L’argent issu de l’opération est versé sous forme de bouquet ou de rente

Qu'est ce que le Prêt Viager Hypothécaire ?

Lancé en France au moment de la réforme des sûretés en mars 2006, le prêt viager hypothécaire est un produit alternatif concernant principalement les seniors.

Le PVH est un crédit personnel assorti d’une hypothèque sur le bien immobilier de l’emprunteur. Il a l’avantage de permettre aux seniors d'obtenir de la trésorerie grâce à leur patrimoine immobilier. Et cela, tout en gardant la pleine propriété de leur bien

La somme du prêt est définie par l’estimation immobilière du bien, le sexe et l’âge de l’emprunteur. Les fonds débloqués qui découlent de cette opération n’ont pas besoin d’être affectés à un projet en particulier, vous êtes libre de l’utiliser comme vous le souhaitez

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Comment ça marche le Prêt Viager Hypothécaire

Afin de réaliser l’étude de votre dossier PVH, plusieurs critères vont être pris en compte

  • L’âge de l’emprunteur :

    En fonction de l’âge du souscripteur, le montant accordé ne sera pas le même. En effet, le montant et le taux d’intérêt du prêt dépendent de la durée de ce dernier et donc de l’espérance de vie.

  • Le sexe de l’emprunteur :

    Selon les statistiques, les femmes ont une espérance de vie plus importante que les hommes. Ainsi, à situation égale, une femme est susceptible de percevoir un montant plus conséquent.

  • Le bien immobilier et sa valeur :

    Condition sine qua non du PVH, l’estimation du bien immobilier est incontournable et elle doit d’être menée par un professionnel indépendant.

Déroulé du Prêt Viager Hypothécaire :

Au début du PVH

  • Le prêt est signé chez un notaire
  • L’hypothèque doit être de premier rang et sur une durée de 50 ans
  • Le notaire acte officiellement le versement des fonds

Durant le prêt

  • Prêt in fine
  • Remboursement mensuel des intérêts à un taux fixe

Motifs d’arrêt automatique du prêt

  • Décès de l’emprunteur
  • Vente du bien immobilier hypothéqué
  • Démembrement du bien
  • Souhait de remboursement anticipé
  • Mauvais entretien du bien par l’emprunteur

Clôture du PVH

  • Le bien hypothéqué est vendu pour rembourser le capital
  • Les héritiers remboursent le capital et gardent la propriété du bien
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Quels biens immobiliers pour la souscription d’un PVH ?

Le bien immobilier mis en garantie hypothécaire peut concerner une résidence principale, une résidence secondaire ou une propriété à usage locatif. De plus, il doit impérativement :

  • Être à usage exclusif d’habitation
  • Être entièrement payé (aucun crédit immobilier ne doit encore le concerner)
A noter !

Le bien hypothéqué doit obligatoirement être situé en France métropolitaine.
D’ailleurs, les résidences se trouvant en Corse ou DROM-COM ne peuvent pas faire l’objet d’un PVH.

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Pourquoi faire un Prêt Viager Hypothécaire ?

Le principal intérêt du PVH est de pouvoir profiter de la pleine propriété de sa maison ou son appartement tout en débloquant une certaine somme d’argent. D’ailleurs, le PVH est un prêt non affecté. Cela signifie que vous n’êtes pas obligé de motiver votre besoin de trésorerie et que vous pouvez garder la nature de votre projet pour vous. Par exemple, voici la majorité des motifs donnant lieu à un prêt viager hypothécaire :

  • Achat d’une voiture ou d’un camping car
  • Acquittement de soins médicaux
  • Voyages de rêves
  • Aide financière à la famille
  • Paiement d’un placement en EHPAD ou en maison de retraite
  • Rachat d’un crédit amortissable (hors prêt professionnel et hors immo)
  • Règlement de frais de dépendance à domicile
  • Réalisation de travaux (inférieur à 75 000€ et sans permis de construire)
  • Complément de retraite
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A qui s’adresse le Prêt Viager Hypothécaire ?

Le PVH s’adresse à toute personne physique, en pleine propriété de son bien immobilier et dont l’âge est de plus de 65 ans.

  • Personne physique
  • De 65 ans à 80 ans
  • En pleine propriété

Le Prêt Viager Hypothécaire vise à apporter une solution de financement aux profils seniors qui rencontrent parfois des difficultés de financement et qui ne souhaitent pas se séparer de leur maison. En effet, passé un certain âge, les risques pour les banques sont plus grands et donc l’accession au crédit est plus encadrée.

A noter !

Aucun questionnaire de santé n’est à remplir pour la souscription d’un Prêt Viager Hypothécaire. D’ailleurs, l’assurance emprunteur décès et invalidité n’est pas requise non plus.

Quels montant et durée maximum pour un Prêt Viager Hypothécaire ?

La somme débloquée par le PVH varie en fonction du besoin exprimé par l’emprunteur et de l’estimation du bien immobilier mis en hypothèque. De manière générale, le montant alloué correspond à un certain pourcentage de la valeur du bien immobilier et ne peut évidemment pas être supérieur à la valeur totale du bien. Aucun montant maximal n’est prédéfini.

Par sa nature même, le prêt viager hypothécaire ne connaît pas de durée limite. Dans la plupart des cas, le PVH s’arrête au décès de l’emprunteur.

Pourtant, dans certains cas, la durée peut en être réduite :

  • Si un remboursement anticipé est souhaité
  • Ou s’il y a cession du bien immobilier hypothéqué
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Les avantages du Prêt Viager Hypothécaire

  • Faire un crédit même avec un âge avancé

    En tant que senior, il est souvent difficile d’accéder au crédit classique. Le PVH est justement là pour permettre une solution de financement alternative aux personnes âgées. D’ailleurs, pour la souscription d’un prêt viager hypothécaire, aucun questionnaire médical n’est à fournir.

  • Vous bénéficiez d’une somme d’argent non imposable

    La trésorerie que vous percevez étant issue d’un prêt n’est alors pas considérée comme une source de revenu. De ce fait, cette somme ne peut être imposée. Cela n’influe donc pas non plus sur votre fiscalité en général.

  • Vos héritiers sont protégés

    A l’inverse d’un prêt classique, le prêt viager hypothécaire joue un rôle de protection envers les héritiers. En effet, si l’emprunteur décède, les héritiers n’ont rien à rembourser. Le PVH est remboursé par la vente du bien mis en hypothèque.

  • Vous conservez la propriété de votre bie

    Tout au long du prêt viager hypothécaire, l’emprunteur garde la pleine propriété de son bien immobilier. Le remboursement auprès de l’organisme prêteur se fait alors au décès de l’emprunteur par la vente du bien hypothéqué ou avant, si l’emprunteur souhaite rompre le contrat par la vente de son bien.

A noter !

S’il y un trop perçu est constaté à l’issue de l’opération, l’excédent est reversé aux héritiers.